Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Close & Frères Toitures SRL, 200/8, Chaussée de Waterloo, 1640 Rhode-Saint-Genèse, Belgique, numéro d'entreprise 1018.777.043, numéro de TVA BE 1018.777.043, et ses clients.
Devis
Nos devis sont gratuits et sans engagement.
TVA
La TVA est appliquée au taux légal en vigueur en Belgique.
Garanties
Close & Frères Toitures dispose d'une assurance décennale.
La responsabilité décennale de l'entrepreneur pour les vices graves affectant la solidité de l'ouvrage est prévue par les articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil. La loi du 31 mai 2017 rend cette assurance obligatoire pour les travaux concernés, en particulier sur des habitations.
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans frais ni justification, conformément au Code de droit économique, sauf exceptions prévues par la loi.
Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Litiges et droit applicable
En cas de désaccord, le client peut nous contacter à contact@closefrerestoitures.com afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
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